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Parmi ses nombreuses missions, la DDPP a pour charge de mettre en œuvres certaines dispositions réglementaires au regard de la santé mais aussi de la protection des espèces et de l’environnement. Plus précisément, la mission « Faune sauvage captive » en DDPP vise la bonne application des règlements communautaires et textes pris pour leur application, concernant le commerce et la détention de spécimens « sauvages », dits aussi « non domestiques ».

Effectivement, un certain nombre de personnes se trouvent en situation irrégulière vis-à-vis de la détention de spécimens de tortues, notamment celles citées qui font l’objet d’une protection sur tout le territoire national. Ces personnes, comme toutes celles qui souhaitent faire l’acquisition d’un animal, doivent préalablement se renseigner sur les caractéristiques des espèces qu’elles souhaitent détenir, mais doivent aussi avoir connaissance de l’environnement réglementaire relatif à leur acquisition / détention. Je ne peux que les inciter à se rapprocher de nos services afin qu’une solution soit trouvée afin de régulariser leur situation, si cela est possible. Mais il importe avant tout de bien respecter les préalables cités plus haut, afin de ne pas se retrouver dans des situations compliquées. À ce propos, nombreuses sont les personnes qui se mettent en quête d’acquisition de spécimens de tortues ou autres animaux par le biais de plate-formes de vente sur internet, et se retrouve devant le principal problème de ne pas pouvoir justifier de l’origine légale des spécimens, et méconnaissent de surcroît le statut sanitaire des spécimens ainsi acquis.

Une méfiance particulière doit être de mise lorsqu’on s’aventure sur ces circuits commerciaux « privés » et parfois « low-cost », car aucune garantie de l’origine légale, ni du statut sanitaire ne peut être apportée ; mais au-delà de ces aspects rien ne justifie que ces spécimens ne sont pas issus d’un prélèvement dans le milieu naturel, ou de filières d’introduction illégale sur le territoire. Il faut comprendre que la réglementation vise ainsi la protection des spécimens « sauvages » dans leur milieu naturel en réprimant notamment les prélèvements dans la nature, mais aussi l’introduction dans le milieu naturel de spécimens captifs, ou importés qui pourraient avoir un potentiel invasif, ou apporter certaines pathologies.

Dans l’hypothèse d’une méconnaissance réglementaire et au-delà de cet aspect, ces personnes devraient surtout avoir à l’esprit que dans le meilleur des cas le spécimen ainsi relâché peut survivre mais comporter des risques pour les populations autochtones sauvages (concurrence, prédation, contamination…), voire mourir par inaptitude au biotope local, absence de nourriture, prédation…

Ensuite, le relâcher de spécimens dans le milieu naturel est strictement encadré et doit faire l’objet d’autorisation préalable. Les sanctions en matière de protection de l’environnement sont particulièrement lourdes à l’exemple des cas suivants :

Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.

Il existe deux régimes d’autorisation concernant les spécimens de la faune sauvage détenus en captivité :
- l’autorisation préfectorale de détention, pour les élevages d’agrément, qui dans le cas des tortues d’Hermann fixe une limite d’effectif à 6 spécimens et au-delà de laquelle le second régime d’autorisation est requis, à savoir
- le certificat de capacité assortie d’une autorisation d’ouverture pour les établissements d’élevage.

Il semble utile de rappeler que les personnes désireuses de faire l’acquisition de tels spécimens doivent préalablement être en possession des autorisations qui conviennent. Ce n’est que dans un second temps que l’achat peut être réalisé auprès d’établissements ou d’élevages autorisés, et auprès desquelles les justificatifs d’origine et de marquage pourront être obtenus. Suite à une acquisition, ces derniers doivent être conservés, et doivent êtres fournis lors de tout contrôle. Une copie doit être envoyé à la DDPP, car la possession de ces documents est une des conditions au maintien de l’autorisation administrative.

La descendance de tortues "d’origine inconnue" (dont la détention est illégale) donne des individus qui possèdent le même statut, et dont la détention expose les futurs acquéreurs aux peines citées précédemment.

En revanche, lors de l’acquisition de spécimens d’origine légale, vous obtenez un CIC (certificat intra-communautaire) délivré par la DREAL, et qui constitue « une carte d’identité » qui peut être étendue aux spécimens issus de la reproduction de tels parents et en faire ainsi des spécimens qui peuvent être cédés en toute légalité.

À noter : toutes les démarches relatives à l’obtention des autorisations administratives sont gratuites. En cas de doute sur votre situation ou vis-à-vis des démarches à effectuer, il est conseillé de contacter la DDPP

Je pense qu'il y a 2 cas à préciser :

• le ramassage dans une zone de vie naturelle => ramassage illégal
• trouvé une tortue abandonnée dans une zone où elle n'a aucune chance de survie (par exemple tortue hermann trouvée à Lille...).

Il est interdit de ramasser des spécimens trouvés dans le milieu naturel. À moins de trouver un spécimen sur le parking d’un centre-ville par exemple, auquel cas celui-ci devrait être acheminé vers un centre de soins ou une structure d’accueil le cas échéant, tout prélèvement de spécimens protégés peut être lourdement sanctionné.

Il existe des programmes nationaux de conservation d’espèces, et sur un autre plan des autorisations de relâcher dans le milieu naturel peuvent être délivrées mais le tout est strictement encadré et vient justement prévenir des risques visés plus haut (introduction de pathologies pour lesquelles les spécimens captifs peuvent être porteurs sains par exemple, ou introduction de spécimens dont le profil génétique est inconnu et peut polluer les souches sauvages). Les risques lié à la ré-introduction de spécimens captifs ne sont pas négligeables et peuvent être plus préjudiciables que bénéfiques pour les bassins de populations sauvages.

Il semble plus opportun que les détenteurs « illégaux » prennent contact avec la DDPP pour, une fois en situation régulière, se rapprocher d’associations locales et ainsi, conjointement avec les membres de ces associations, participer à des programmes existants et strictement encadrés par le biais de dons, participations, ou toute autre forme de mécénat.